APRÈS ART. 46	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 15 % pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes en zone rurale ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d’adapter le taux de logements sociaux imposé à ces communes.
La loi SRU devrait se recentrer sur les agglomérations de taille conséquente où les impératifs de mixité sociale jouent pleinement. C’est en effet au niveau des pôles urbains que cette loi est pertinente.