APRÈS ART. 64 BIS	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Goulet, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Daniel, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, M. Morenas, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, M. Delpon et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu’à la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des habitants de ces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d’ici à 2020 et d’assurer d’ici là aux habitants l’accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d’itinérance nationale.