ART. 25	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , à l’exception des départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne où deux groupes d’organismes de logement social pourront être constitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d’un groupe d’organismes de logement social et garantit, dans chaque département, la possibilité de conserver un unique organisme y ayant son siège.
Compte-tenue de la spécificité des zones de montagne, cet amendement introduit une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d’organismes de logement social.