ART. 29	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
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ARTICLE 29
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« émet son avis »,
les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :
« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.