ART. 18	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Cinieri, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Bony, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Masson, M. Rolland, M. Huyghe, M. Ferrara, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplifier l’acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap.
En voulant adapter les exigences d’accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d’accès au logement), pis, introduit « une discrimination à l’entrée » dans l’habitat collectif, en les écartant par la sélection, si le bailleur dispose de plusieurs demandes, notamment de personnes valides, au moment de la mise sur le marché de son logement « évolutif ».
En outre, cet article condamne l’avenir de notre pays, au regard du vieillissement prévisible de sa population et de la perte d’autonomie, avec la volonté du maintien à domicile, pour faire face au manque de places dans les EHPAD.
Enfin, cet article, inscrit dans l’axe « construire plus, mieux et moins cher », ne réduira pas les coûts de construction, ou à la marge, dans la mesure où l’habitat, qu’il soit accessible ou évolutif, rend nécessaire la réalisation de la chaîne d’accessibilité depuis la voie publique, dans les parties communes (entrée des immeubles, éclairages, desserte des étages…), et à minima, à l’intérieur du logement (équipement sanitaire).
Pour ces raisons, il est proposé la suppression de l’article 18, afin de garantir l’accessibilité dans tous les logements, telle qu’elle est prévue par la loi handicap du 11 février 2005.