ART. 25	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.