ART. 29	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
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ARTICLE 29
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« En tant que de besoin, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« serait souhaitable ».
les mots :
« est nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif que l’accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s’accompagne d’un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d’indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réhabilitation à réaliser.