ART. 46	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leurs locataires »
les mots :
« toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l’article 55 de la loi SRU (art. L. 302‑5 du CCH) : elle passe de 5 ans à 10 ans, le temps de permettre la reconstitution de l’offre de logements.
Aujourd’hui seuls les logements vendus à leurs locataires par l’organisme Hlm vendeur sont assimilés à des logements sociaux au sens de l’art L. 302‑5 du CCH.
Il est proposé d’étendre cette assimilation à l’ensemble des ventes consenties à tout locataire d’un bailleur social, dans le cadre du parcours résidentiel, et non pas uniquement à ceux du vendeur.
Pour une meilleure lisibilité cette disposition pourra être maintenue dans le cadre du régime juridique relatif à la vente Hlm (art. L. 443‑15‑7 du CCH) ainsi que dans les dispositions relatives au quota SRU (art. L. 302‑5 du CCH).