ART. 18	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière et Mme Le Grip
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ». Selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux », par exemple des cloisons amovibles ou le changement de la douche... Or le principe d’accessibilité universelle impose que soient rendus accessibles pour une personne se déplaçant en fauteuil 100 % des logements neufs destinés construits en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur.
Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées ont exprimé, en vain, leur totale incompréhension sur ce dispositif.
Ils jugent que cette mesure sonne comme un retour en arrière. La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ont défini les normes actuelles.
Le projet de loi ELAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu’à un parc national de 2 300 logements sociaux neufs chaque année, soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6 600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d’un AVC, d’un infarctus ou d’une fracture du col du fémur.
L’introduction de ce quota de logements remet en cause l’accessibilité universelle. Elle risque d’être discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie selon l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010.