ART. 18	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, Mme Lacroute et Mme Le Grip
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible »,
les mots :
« la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ».
L’introduction de ce quota de logements remet en cause l’accessibilité universelle. Elle risque d’être discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie selon l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées.
Il est proposé un amendement de repli à l’amendement de suppression proposant que 50 % de logements neufs soient accessibles.