ART. 3 BIS	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions d’application du II de l’article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l’extension de l’application du permis d’innover dans les GOU où, contrairement aux OIN, c’est l’intercommunalité qui est compétente pour prendre les autorisations d’urbanisme alors que le préfet reste responsable en matière de sécurité publique.