ART. PREMIER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution