ART. 12	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser tout le temps d’aboutir. Dans les cas où un plan local d’urbanisme (PLU) a été annulé ou déclaré illégal tandis qu’un PLUI est à l’étude, il n’y a pas de raison de pénaliser les communes en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme (RNU), dont les impacts sur l’économie et le développement du territoire sont importants.
Le présent amendement vise donc prolonger la remise en application des plans d’occupation des sols (POS), le cas échéant, pendant toute la période d’élaboration du PLUI. Il s’agit également d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative.