ART. 12	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 12
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’évolution »
les mots :
« de révision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perspective d’un retour au règlement national d’urbanisme (RNU) dans un délai d’un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulation ou déclaration d’illégalité. La remise en vigueur provisoire du POS est une mesure transitoire nécessaire pour permettre aux collectivités d’exercer une politique d’urbanisme. Toutefois, l’impossibilité, pendant ce délai transitoire, de mener la moindre procédure d’évolution est une difficulté supplémentaire qui n’aura d’autre effet que d’entraîner des paralysies superflues et néfastes pour la vie de la commune.
Le présent amendement vise donc à alléger ce dispositif. L’interdiction de toute évolution des POS serait levée, remplacée par la seule interdiction des révisions. Ainsi, les modifications simples resteraient autorisées, visant à ne pas trop pénaliser les communes pendant cette période transitoire.