ART. 17	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitants »
les mots :
« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de dématérialiser l’instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L’étude d’impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l’open data.
Or, en la matière, un tel seuil n’apparaît absolument pas pertinent puisqu’il ne prend pas en compte le nombre de propriétés bâties sur la communes, dont dépend directement le volume d’actes d’urbanisme à traiter.
Les communes touristiques de moins de 3500 habitants se retrouveraient donc en-dessous de ce seuil, alors que leur volume de demandes de permis de construire sera bien supérieur à celui d’une commune non-touristique de même catégorie.
Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.