ART. 20	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 20
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, conclus ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue des travaux en commission, le délai de trois ans supplémentaires prévu dans le projet de loi pour prolonger le recours aux marchés publics de conception-réalisation dans le secteur du logement social a évolué en une pérennisation sans limite de date. C’est une décision importante qui contribue à sécuriser juridiquement ce type de contrats, dont l’efficacité a été prouvée.
Toutefois, la conception-réalisation s’adresse principalement à des grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais que nécessite ce type d’offre. Il y a donc un risque, si ces contrats se généralisent, que le tissu économique local – PME, artisans – se voie privé de perspectives importantes.
Le présent amendement vise donc à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers supérieurs au seuil correspondant à l’application de la directive européenne sur la passation des marchés publics, à savoir 5,5 millions d’euros.