ART. 21	N°607 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607 (Rect)
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « dérogé », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 vise à instaurer une dérogation à l’individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l’investissement environnemental néglige l’impératif de baisse de la consommation énergétique et conduit à une dérogation beaucoup trop large qui risque de compromettre la généralisation de cette mesure. Elle ferait ainsi sortir du mouvement entamé en 2015 plus de 515 000 logements, soit ceux de classe A et B et la moitié de la classe C.
Pourtant, la France accuse un retard considérable en la matière, puisque seuls 10 % des logements français étaient équipés en janvier 2018, contre environ 50 % en Italie, 97 % en Autriche, 99 % au Danemark, 99 % en Allemagne ou encore 96 % en Belgique. Les temps ne sont donc pas aux dérogations. Rappelons que l’individualisation des frais de chauffage est la mesure la plus efficace pour diminuer la consommation énergétique des bâtiments, avec 15 % à 19 % d’économies pour chaque occupant. Un gain de pouvoir d’achat sur la facture énergétique qui n’est pas négligeable pour les Français. Ainsi, la mesure proposée par le gouvernement profiterait d’abord aux bailleurs, en allégeant les contraintes de modernisation pourtant toujours profitables aux locataires.
Le présent amendement vise à revenir sur cette dérogation trop large, en proposant une dérogation ciblée strictement sur les bâtiments de catégorie A construits entre l’entrée en vigueur de la norme RTE 2012 et la promulgation de la présente loi, soit 150 000 à 200 000 logements.