ART. 28	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Ferrara et Mme Le Grip
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ARTICLE 28
À l’alinéa 115, après les mots :
« exception »,
insérer les mots :
« , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l’obligation de recourir au concours d’architecture pour sa maîtrise d’ouvrage. Comme les promoteurs privés, les organismes de HLM pourront choisir leur maître d’œuvre sans mise en concurrence.
Le domaine public doit être le garant d’une concurrence qui profite à l’amélioration qualitative des villes et des quartiers classés. Si l’objectif du gouvernement est compréhensible dans des zones d’habitation classiques, la qualité esthétique des immeubles est un impératif dans les sites patrimoniaux remarquables classés. Dans ces zones, où tous les travaux requièrent l’avis conforme d’un Architecte des Bâtiments de France, il serait incohérent qu’on se passe d’un concours d’architecture, surtout pour le logement social.
En conséquence, le présent amendement vise à maintenir le concours d’architecture dans les zones classées.