ART. 29	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
------------
ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« – les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, les mots : « , d’habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l’ensemble des logements, il n’y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l’état énergétique figure déjà en toute transparence dans l’acte notarié.
Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d’autant plus que le prix de vente doit refléter la réalité de l’état général du logement permettant à son acquéreur, le cas échéant, d’y entreprendre les travaux nécessaires.