ART. 29	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 29
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une condition d’ancienneté nouvelle de deux ans pour qu’un locataire puisse faire une demande d’acquisition de son logement n’est pas cohérente avec l’objectif affiché de développer l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à la supprimer.
Lors des débats en commission, a été mentionnée une recommandation de l’ANCOLS indiquant que cette condition permettrait d’éviter les attributions de complaisance dont le seul objet serait de vendre le logement à son nouveau locataire. C’est un aveu inquiétant de la partialité du processus d’attribution. Si quelque chose doit être fait pour prévenir cette situation, cela doit se faire en améliorant la procédure d’attribution, et certainement pas au détriment de la vente de logements sociaux.