ART. 35	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Straumann, M. Brun, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson et M. Ferrara
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou à chaque fois que l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d’occupation ont évolué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d’un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent.
Le présent amendement vise à faire opérer dans les zones tendues ce contrôle à chaque fois que la situation familiale des locataires vient à évoluer, afin que l’adaptation des logements aux besoins de leurs locataires soit plus réactive.