APRÈS ART. 25	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Bazin, M. Ferrara et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l’optique d’en limiter le prix des loyers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A La Réunion où la problématique du logement social est aigue et où le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté est important, la typologie des logements sociaux en construction nouvelle est marquée par des surfaces parfois très supérieures aux surfaces minimales prévues dans les décrets et les arrêtés. Il en résulte des loyers mécaniquement supérieurs à ceux normalement constatés : Ainsi on relève à La Réunion des T1 de 39m2, de T2 de 56 ou 59m2 avec des loyers trop importants pour les ressources de ceux qui pourraient théoriquement en bénéficier.
Pour limiter au mieux les loyers des nouveaux logements sociaux mis sur le marché, et pouvoir plus facilement positionner sur ces logements des personnes aux revenus très modestes, il pourrait être opportun de limiter la surface maximale de chaque type de logement dans les constructions nouvelles ou les opérations de logements sociaux. Le rapport demandé viendrait préciser au niveau national l’état des lieux des mises sur le marché annuelles et des superficies des différentes typologies pour une meilleure appréciation de l’adéquation entre l’offre nouvelle de logements sociaux et la demande.