ART. 48	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 48
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre l’encadrement des frais d’agences liés à la conclusion du bail mobilité afin que notamment le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme disproportionnée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.