ART. 51	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cent-vingt »,
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartement entre particuliers.
Une réduction à 3 mois de location d’une résidence principale à des fins touristiques permettrait d’accentuer les effets recherchés par cette disposition, c’est-à-dire diminuer la tension sur le parc locatif privé dans les grandes agglomérations.