ART. 8	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis des communes sur le périmètre des zones d’aménagement différé doit être respecté.
En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d’aménagement différé, et pas seulement un avis simple non contraignant.