ART. 36	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
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ARTICLE 36
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie.
En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle de l’EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.