APRÈS ART. 37	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Reda, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser à 10 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l’article 441‑1 du Code de la Construction et de l’Habitation.