ART. 36	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier et Mme Kuster
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 4 :
« La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d’attribution, mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l’objectif de mixité sociale définie par l’intercommunalité concernée. Ce n’est pas tant de transparence que de mixité sociale dont souffrent les quartiers prioritaires.