ART. 8	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°672
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avis, recueilli par l’organisation d’un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose que l’avis défavorable d’une commune concernée, ne puisse être contourné par le représentant de l’État qu’après avoir pris connaissance de l’avis de la population.