APRÈS ART. 64 BIS	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 16 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Garantir l’égal accès des citoyens et des territoires à l’internet très haut débit, en particulier en montagne et en zones accidentées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser davantage le gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans leur politique de développement et de régulation des communications électroniques, fixes ou mobiles. Il a pour objectif de rappeler le besoin impérieux des territoires de montagne d’accéder au haut débit, à l’instar des grandes villes qui sont, elles, largement équipées en très haut débit.
Alors que beaucoup de services de proximité sont en voie de disparition dans les régions de montagne françaises (bureaux de Poste, guichets automatiques, écoles, services de santé, entre autres), il est du devoir de l’État d’assurer les conditions nécessaires au développement de ces territoires sinistrés qui doivent lutter contre la désertification. A ce titre, la fin des zones blanches et le plan très haut débit sont des annonces très positives.
Néanmoins les besoins sont pressants et l’État ne doit pas laisser la fracture numérique se creuser davantage. Revitaliser les zones rurales de montagne passe notamment par l’accès à l’internet très haut débit. C’est le sens de cet amendement qui vise à ce que les ministres chargés de l’aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l’ARCEP veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à garantir l’égal accès des citoyens et des territoires à l’internet très haut débit, en particulier en montagne et en zones accidentées.
En matière d’aménagement numérique du territoire, de larges proportions des zones rurales de montagne risquent l’exclusion d’un réseau structurant et d’avenir, comme cela faillit être le cas il y a cent ans pour l’électrification. Aujourd’hui, les opérateurs de télécoms sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte densité démographique, gage d’une rentabilité assurée à court ou à moyen terme. Pourtant les difficultés de déploiement du très haut début liées à la topographie et à l’éloignement des centres urbains denses ne doivent pas induire d’inégalité de traitement pour les citoyens.
Le désenclavement numérique doit être une priorité absolue afin de donner aux jeunes la chance de pouvoir rester chez eux, aux entreprises de pouvoir investir et créer de l’emploi, tout simplement aux personnes qui le veulent d’avoir la possibilité de vivre dans les nombreux territoires ruraux de montagne français.
Par ailleurs, l’article 16 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit dans son 2° de « favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur les différentes solutions technologiques disponibles, soit sur le recours à des “ mix technologiques ”, modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes ».
Aujourd’hui, les habitants des territoires de montagne souhaitent savoir quelles expérimentations, avec quelles solutions innovantes, ont été menées depuis la promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en décembre 2016.