APRÈS ART. 46	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31‑10‑1 du code de l’habitat et de la construction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, car ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles
L’amendement propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2019 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale.
Ces logements ne seraient décomptés que pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement pourrait avoir perdu son caractère social.
En outre, cette disposition ne serait applicable qu’aux communes ayant déjà 15 % de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d’accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de construire des logements sociaux.