APRÈS ART. 47	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble le nom, prénom et coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l’identité et des coordonnées de son ou ses locataire(s). Lors de la commission, Monsieur le Ministre a déclaré : “Nous allons reconsidérer la question ; je militerai pour qu’un avis favorable soit donné à cette proposition lors de l’examen du texte en séance publique.” Le moment est donc venu de voter favorablement pour cet amendement.
Le syndic est notamment tenu de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes. Or, dans de nombreux cas, les manquements sont imputables à un locataire. Si le bailleur est responsable des actes commis par son ayant cause, il est, dans bien des cas, plus efficace que le syndic se rapproche directement du locataire plutôt que d’attendre que le propriétaire agisse. Pour ce faire, il convient de rendre obligatoire la transmission des informations concernant le ou les occupant(s) du logement au syndic.