ART. 25	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 25
À l’alinéa 16, après le mot :
« social, »,
insérer les mots :
« lorsque l’un d’entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233‑17‑2 du même code, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction qui correspond à la première version du projet de loi ELAN est justifiée.
En effet, les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d’une société anonyme régie par le code du commerce. Composée d’actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement légiférée par le code du commerce et non celui de la construction et de l’habitation. Aussi, la rédaction actuelle de l’article 25 pourrait se révéler inconstitutionnel.
La notion d’influence notable définie dans le code du commerce, permet à la fois de répondre à l’objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes.