ART. 28	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis A À la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa, après la référence : « L. 741‑1 » sont insérés les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe un dispositif de réhabilitation de copropriétés en voie de dégradations, par les offices HLM, restreint aux OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ou aux secteurs sauvegardés.
Or, certains territoires sont exclus de ce dispositif malgré une dégradation manifeste de certaines copropriétés.
Ce présent amendement vise donc à donner la possibilité aux organismes HLM de réaliser des interventions sur ces copropriétés lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat).