ART. 20	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°758
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, rappeler dans la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP) protège contre le risque de situation de conflit d’intérêts pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec l’opérateur économique qui réalise les travaux.
L’alinéa 1 de cet article pérennise la dérogation apportée par l’article 18 de la loi MOP qui permet les contrats globaux de conception réalisation et permet de recourir à ce type de procédure sans justification notamment technique.
La généralisation de cette dérogation va à l’encontre du principe de l‘allotissement et défavorise donc l’accès à la commande publique des PME et des artisans.