ART. 55	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I, et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.