ART. 15	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s’agit d’un retour aux prévisions de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 dans ces situations peu nombreuses (107 recours hiérarchiques ont été formés en 2016 contre les avis des ABF), souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences irréversibles. Le droit du patrimoine a besoin de stabilité, tandis que l’actuelle disposition du projet de loi contribue à déresponsabiliser le préfet de Région dans son activité de régulation des avis de l’ABF.