ART. 51	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte et Mme Clapot
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ARTICLE 51
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot :
« civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.