ART. 54	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Abba
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1000m2 dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération.
Le projet de loi implique déjà ces collectivités en précisant que l’arrêté préfectoral est pris après avis de l’EPCI et des communes signataires. Considérant leur rôle dans la définition de la politique de développement économique territorial, il convient de leur permettre d’être à l’initiative de la demande de suspension d’autorisation commerciale.