ART. 54	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Abba
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ARTICLE 54
À l’alinéa 31, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1000m2 dont l’implantation est prévue dans des communes qui n’ont pas signé la convention d’opération de revitalisation de territoire mais sont membres de l’EPCI signataire de la convention ou d’EPCI limitrophe.
Considérant le rôle des collectivités dans la définition de la politique de développement économique territorial, il convient de leur permettre d’être à l’initiative de la demande de suspension d’autorisation commerciale.