APRÈS ART. 54	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot :
« locales »,
sont insérés les mots :
« les activités de restauration et les commerces alimentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.
Depuis le 13 juillet 2015, conformément à l’article L581‑19 du Code de l’Environnement, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.
Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n’étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d’une clientèle de passage.
Or ces entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des communes rurales et assurent tout au long de l’année un service essentiel à la population comme aux personnes en déplacement ont besoin d’être signalées pour bénéficier d’une clientèle plus nombreuse.