ART. 51	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 51
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par annonce. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l’activité des plateformes de locations pour de courtes durées.
D’une part, il précise le rôle du procureur de la République dans le dispositif prévu à l’article L324-2-1 du code du tourisme et modifié par les alinéas 30 et 31. D’autre part, cet amendement met en place une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l’arsenal législatif proposé à ces mêmes alinéas.