APRÈS ART. 46	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Parigi, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Poletti, M. Boucard, M. Huyghe, M. Cordier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 302-9-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire  même si elles font l’objet d’un constat de carence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que certaines communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine ou à la Dotation de Solidarité Rurale atteignent difficilement un taux de logements sociaux au-delà de 15%, il est indispensable que ces dernières ne se voient pas infliger une double peine, non seulement du fait de leurs faibles ressources mais aussi des pénalités forfaitaires qui leur sont de facto prélevées de leur budget.