ART. 35	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d’instaurer plus de transparence dans l’attribution des logement des organismes HLM.
Cet amendement propose ainsi de rendre les réunions de la commission d’attribution publiques.