APRÈS ART. 56 QUINQUIES	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation, L. 1337‑4 du code de la santé publique ou 225‑14 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de notre droit, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Cet amendement propose d’élargir le droit de préemption (DPU) à l’ensemble des biens immobiliers appartenant aux individus condamnés pour les délits mentionnés ci-dessus (insalubrité, habitat indigne...) Autrement dit, il s’agit d’instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil.