ART. 37	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Parigi, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, Mme Levy, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Ramadier et M. Pradié
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) par la commission d’attribution de logements. En supprimant l’examen des dossiers par cette dernière au profit d’un examen par la commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution seule, le rythme des attributions de logement dans les QPV sera considérablement ralenti.
En effet, cette commission est présidée par le président de l’EPCI et composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et, enfin, de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or, plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre un cout pour le bailleur.
Tout l’enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres. Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d’autant que les membres des commissions d’attribution de logement sont informés de la localisation en QPV des logements sociaux et attribuent donc ces logements en connaissance de cause. Les commissions de coordination ne sont donc pas les seules garantes du respect de la convention intercommunale d’attribution en la matière.
Pour conclure, en supprimant l’examen des dossiers d’attribution de logements par deux les commissions, l’article 37 présenté comme une mesure d’efficacité en théorie, ne l’est pas du tout en réalité.