ART. 51	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Fasquelle, M. Perrut, M. Quentin, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 51
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.
Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser la durée maximale de location de leur ville afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée qui s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR. A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.
Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.