APRÈS ART. 54	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Besson-Moreau et M. Chalumeau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Le projet de découpe d’un immeuble est soumis au maire de la commune sur laquelle se trouve cet immeuble.
Les modalités d’application de présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites communes souffrent de la découpe d’immeubles situés dans les centre-ville ou centre-bourg, car cela entraîne une multiplication des logements et des habitants. Dans la mesure où beaucoup d’entre eux sont propriétaires d’un véhicule, les places de stationnement se situant en bas de ces immeubles, au lieu d’êtres dévolues aux clients des commerces de proximité, sont trop souvent encombrées, ce qui entraîne la désertification des centre-bourgs au profit des centres commerciaux situés en périphérie des villes.
Les maires doivent avoir un droit de regard sur les projets de découpes d’immeuble, car cela entraîne des conséquences en terme de cohésion des territoires. C’est le but de cet amendement.