APRÈS ART. 33	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les locataires ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation laisse entendre que le bailleur, en évaluant la situation du locataire dans le cadre du supplément de loyer de solidarité mentionné au L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation, peut lui faire bénéficier de la réduction de loyer de solidarité.
Cet amendement, par soucis de simplification, prévoit que les personnes non-APLisés ne peuvent pas bénéficier de la RLS.