ART. 5	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau et Mme Melchior
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec une ambition »
les mots :
« en recherchant le plus haut niveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC. Il encadre le champ d’habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.